Contrat de nom de domaine

Domain Market enregistre et revend des noms de domaine de premier niveau (TLD) - gTLD (domaines génériques de premier niveau) et ccTLD (domaines de premier niveau spécifiques à un pays).

Le présent Contrat (« Conditions » ou « Contrat ») s’applique à votre utilisation des noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de Domain Market ou transférés vers celui-ci (« Domain Market », « nous », « notre »). Ce Contrat fait partie intégrante des Conditions d’utilisation de Domain Market et, conjointement avec le Contrat du bureau d’enregistrement fourni par le registre ou le bureau d’enregistrement concerné et la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) de l’ICANN, constitue l’intégralité du Contrat entre vous et Domain Market concernant l’utilisation des noms de domaine et de tout Service lié aux domaines.

Domain Market est la dénomination commerciale de Aegean Host Single Member P.C. En achetant un domaine auprès de Domain Market ou en transférant un domaine vers Domain Market, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Les conditions générales de nos bureaux d’enregistrement peuvent être consultées à l’adresse suivante :

1.1. Vous pouvez demander l’enregistrement d’un nom de domaine en soumettant une commande pour l’achat de Services auprès de Domain Market. Nous ne pouvons pas garantir que le nom de domaine demandé dans votre commande sera enregistré à votre nom ou qu’il pourra être enregistré par vous. Vous ne devez pas vous fier au fait que vous avez soumis une commande pour l’enregistrement d’un nom de domaine tant que nous ne vous avons pas envoyé de notification confirmant que votre commande a été acceptée et que votre domaine a été enregistré.

1.2. L’enregistrement et l’utilisation continue d’un nom de domaine sont soumis aux conditions générales de l’autorité de nommage concernée, qui sont incorporées aux présentes par référence. Vous reconnaissez et acceptez que Domain Market n’assume aucune responsabilité si une autorité de nommage refuse d’enregistrer un nom de domaine.

1.3. Si vous enregistrez un nom de domaine via Domain Market ou transférez un domaine vers Domain Market, vous pourrez gérer ce domaine via une fonctionnalité de gestion de domaine dans votre espace client.

1.4. Les noms de domaine et tous les services liés aux domaines sont soumis au renouvellement et à la résiliation conformément aux Conditions d’utilisation de Domain Market. Les frais d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine ne sont remboursables dans aucun cas. La durée maximale de renouvellement pour différents TLD peut varier selon le registre concerné. Les frais de renouvellement pour les noms de domaine expirés peuvent varier selon le bureau d’enregistrement du registre.

2.1. Dans le cadre du processus d’enregistrement, vous êtes tenu de nous fournir certaines informations et de les mettre à jour rapidement si nécessaire, afin qu’elles restent actuelles, complètes et exactes. Nous utiliserons ces informations conformément à nos Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité. Les informations requises pour traiter votre enregistrement de nom de domaine sont précisées dans votre commande.

2.2. Si vous fournissez des informations concernant des tiers, vous déclarez par les présentes avoir informé ces tiers et obtenu leur consentement préalable exprès pour la divulgation et l’utilisation de leurs informations, comme indiqué dans nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité.

2.3. Certains registres exigent que vous vérifiiez vos coordonnées après l’enregistrement initial et/ou après toute modification de celles-ci avant qu’un enregistrement de nom de domaine soit finalisé ou mis à jour. Si cela s’applique à votre domaine, Domain Market ou le bureau d’enregistrement du registre vous enverra un e-mail contenant les instructions pour vérifier vos informations. Si vous ne vérifiez pas vos informations dans le délai imparti, votre domaine sera suspendu ou supprimé, ce qui affectera le fonctionnement de tous les services liés à ce nom de domaine chez Domain Market. Vous êtes seul responsable du respect des instructions reçues afin de maintenir votre enregistrement de nom de domaine en règle.

2.4. Vous reconnaissez et acceptez que lors du renouvellement du nom de domaine, le type d’informations que vous devez fournir puisse changer. Si vous refusez de fournir les nouvelles informations, votre enregistrement ne sera pas renouvelé.

2.5. Les informations que vous fournissez déterminent la propriété du domaine. Pour les noms de domaine non expirés enregistrés via Domain Market, et selon la disponibilité et les exigences du registre concerné, ces informations peuvent être mises à jour via votre espace client.

2.6. Vous êtes seul responsable de la fourniture de coordonnées exactes et à jour. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’annulation ou de refus de renouvellement d’un nom de domaine par l’autorité de nommage compétente en raison de l’absence de ces informations. Vous êtes responsable de toute modification apportée aux coordonnées de votre nom de domaine via l’espace client de Domain Market.

2.7. Vous reconnaissez et acceptez que si (i) vous fournissez des informations inexactes, (ii) vous omettez de mettre à jour vos coordonnées en temps utile, ou (iii) vous ne répondez pas aux demandes de Domain Market ou du bureau d’enregistrement concernant l’exactitude de vos coordonnées de nom de domaine dans le délai spécifié, cela constitue une violation des Conditions et peut entraîner la suspension et/ou l’annulation de votre enregistrement de nom de domaine.

3.1. En enregistrant un nom de domaine via Domain Market ou en transférant un domaine vers Domain Market, vous comprenez et acceptez que le bureau d’enregistrement du registre, le registre concerné ou l’ICANN puissent établir des directives, limites et/ou exigences concernant les informations que Domain Market doit collecter auprès de vous afin de vous fournir les Services, ainsi que la manière dont nous pouvons utiliser ces informations.

3.2. Vous reconnaissez et acceptez que Domain Market mette à disposition les informations d’enregistrement du nom de domaine que vous fournissez ou que Domain Market conserve par ailleurs, à l’ICANN, au bureau d’enregistrement du registre, au registre et à d’autres tiers, comme l’exigent ou l’autorisent l’ICANN et la loi applicable.

3.3. Vous donnez expressément votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations d’enregistrement du nom de domaine comme indiqué dans le présent Contrat, les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation et à toute cause d’action que vous pourriez avoir résultant de cette utilisation ou divulgation d’informations par Domain Market.

4.1. Vous pouvez changer le bureau d’enregistrement officiel d’un nom de domaine existant conformément à la politique de transfert et aux exigences du registre concerné. Seule la personne physique ou morale inscrite comme titulaire dans l’enregistrement actuel du nom de domaine (« Titulaire du nom de domaine ») peut demander le transfert du domaine vers Domain Market. En achetant auprès de nous des Services de transfert de domaine, vous déclarez être le titulaire du nom de domaine ou avoir été dûment autorisé par celui-ci à initier un transfert.

4.2. Les informations nécessaires pour initier un transfert de nom de domaine seront collectées dans la commande. Nous pouvons vous demander de fournir des documents supplémentaires prouvant la propriété d’un domaine avant ou après l’initiation d’une demande de transfert. Si le bureau d’enregistrement officiel change simultanément avec le transfert d’un nom de domaine d’une partie à une autre, nous pouvons également exiger une autorisation de transfert appropriée, à savoir un accord bilatéral entre les parties, une décision définitive d’un organisme de résolution des litiges, une décision judiciaire ou toute autre autorisation appropriée.

4.3. Une fois la demande de transfert de registrar menée à bien, notre bureau d’enregistrement deviendra immédiatement le bureau d’enregistrement officiel.

4.4. Vous reconnaissez et acceptez que tout transfert de nom de domaine est soumis aux conditions établies par le registre concerné. Domain Market n’assume aucune responsabilité pour le transfert de domaines qui ne respectent pas les exigences de transfert du registre concerné.

5.1. Si cela est indiqué dans votre commande, et sous réserve de disponibilité, nous vous fournirons des services privés d’enregistrement de nom de domaine (ID Protect). Si nous vous fournissons des services ID Protect, vous reconnaissez et acceptez que le Service vous soit fourni tel qu’il est proposé par le Registrar concerné et que Domain Market n’assume aucune responsabilité si votre identité est divulguée accidentellement.

5.2. En achetant auprès de nous des services ID Protect, vous acceptez que (i) votre utilisation des Services soit conforme aux conditions énoncées dans les Conditions d’utilisation, (ii) vous êtes responsable du maintien de coordonnées exactes et à jour pour le nom de domaine, (iii) vous ne devez pas utiliser les Services afin de contourner toute exigence légale ou toute règle ou exigence du registre, de l’ICANN ou de toute autre autorité, et (iv) vous devez répondre rapidement à tout avis que nous ou le registrar du nom de domaine pourrions vous transmettre en raison de votre utilisation des services ID Protect.

6.1. Si vous achetez des Services de nom de domaine auprès de Domain Market, le nom de domaine sera associé à votre compte client et vous serez seul responsable de la gestion du domaine en pleine conformité avec le présent Contrat et les Conditions d’utilisation, même si le domaine est enregistré au nom de tiers ou leur appartient.

6.2. Tout litige entre vous et un tiers concernant un nom de domaine doit être résolu entre les parties concernées. Domain Market ne sera pas partie à un litige et ne facilitera pas sa résolution. Nous nous réservons le droit, dès lors que nous avons connaissance d’un litige et à notre entière discrétion, de suspendre ou d’annuler le nom de domaine et/ou de faire les déclarations appropriées au registrar ou au registre concerné. Vous garantissez et déclarez que, à votre meilleure connaissance et selon votre conviction, ni l’enregistrement du nom de domaine ni la manière dont il est utilisé directement ou indirectement par vous et/ou l’un de vos affiliés n’enfreignent directement ou indirectement les droits légitimes de tiers. Dans tous les cas, les litiges relatifs à la propriété des noms de domaine sont régis par l’UDRP de l’ICANN, qui fait partie intégrante du présent Contrat.