1. Le présent accord s’applique aux enregistrements, renouvellements, transferts, changements de titulaire, services DNS et autres services de noms de domaine, et fait partie des Conditions générales.
2. Chaque nom de domaine est soumis aux règles en vigueur du registre, du bureau d’enregistrement, de l’ICANN le cas échéant et des autorités compétentes. En soumettant une opération relative à un domaine, le Client accepte leur incorporation au présent accord.
3. La mention « disponible » ne garantit pas l’enregistrement. Celui-ci n’est finalisé qu’après acceptation par le registre ou le bureau d’enregistrement.
4. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. Selon l’extension, peuvent être exigés une vérification de l’adresse e-mail ou du téléphone, une pièce d’identité ou un passeport, un justificatif de domicile, un numéro de TVA ou d’entreprise, un certificat de constitution de société, une marque, une présence locale ou d’autres documents. L’absence de vérification complète peut entraîner le rejet, la suspension, le retrait de la zone ou la suppression conformément aux règles du registre.
5. Le Client est responsable de vérifier que le nom de domaine ne porte pas atteinte à une marque, une dénomination ou d’autres droits de tiers.
6. Les noms de domaine ne sont PAS couverts par la garantie de 100 jours. Les enregistrements, renouvellements, transferts, changements de titulaire et autres opérations ne sont en principe plus remboursables dès leur soumission au registre ou au bureau d’enregistrement, ou leur exécution par celui-ci. Font exception les dispositions impératives et les erreurs avérées pour lesquelles un remboursement est juridiquement et techniquement possible.
7. Le Client est responsable du renouvellement dans les délais. Les périodes de grâce, de rédemption et les possibilités de récupération varient selon l’extension. Nous ne garantissons pas la récupération d’un nom de domaine après son expiration. Pour les noms de domaine .eu et .bg, un renouvellement effectué après la date d’expiration entraîne des frais de réactivation de 15,00 €, majorés de la TVA le cas échéant ; le montant dû est recalculé avant le paiement.
8. Les transferts peuvent nécessiter un code Auth/EPP, un déverrouillage, le respect de critères d’éligibilité, une confirmation ou des documents. Les restrictions du registre ou du bureau d’enregistrement sortant peuvent occasionner des retards.
9. Le changement de titulaire est soumis aux règles de l’extension et peut nécessiter une authentification, des documents ou l’accord de l’ancien ou du nouveau titulaire.
10. Le Client est responsable des serveurs de noms et des paramètres DNS qu’il définit. Certains registres exigent des serveurs de noms faisant autorité correctement préconfigurés avant l’enregistrement ou la mise à jour.
11. Les données d’enregistrement sont transmises au registre ou au bureau d’enregistrement dans la mesure nécessaire. Leur visibilité dans WHOIS/RDAP dépend de l’extension, de l’organisme concerné et de la législation.
12. Les services de confidentialité ou de représentation ne sont pas disponibles pour toutes les extensions et peuvent être retirés si le registre, la loi ou une autorité compétente l’exige.
13. Les procédures UDRP, URS ou des procédures nationales ou propres au registre peuvent s’appliquer. Domain Market se conforme aux décisions contraignantes des organismes compétents.
14. L’annexe « Conditions et exigences particulières par extension » fait partie du présent accord. Si une règle du registre ou du bureau d’enregistrement change, la règle obligatoire la plus récente prévaut pour l’opération concernée.
15. Le Client doit répondre aux demandes de vérification dans les délais. Domain Market n’est pas responsable de la perte d’un nom de domaine lorsque le Client ne fournit pas à temps les informations ou documents requis, ou n’achève pas la confirmation.