1. Société, champ d’application et notions essentielles
Les présentes Conditions générales régissent la fourniture de services par AegeanHost Monoprosopi I.K.E., exerçant sous le nom commercial Domain Market, ainsi que l’utilisation des sites internet, applications, outils et environnements de gestion qui leur sont associés. Les informations relatives à la société et à son siège social figurent en fin de page.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande ou utilise un service. Le « Consommateur » désigne la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle. Les dispositions particulières de protection des consommateurs s’appliquent lorsque le Client possède cette qualité.
La « Commande » désigne le choix d’un service, d’une offre, d’une durée et d’éventuelles prestations supplémentaires, avec le prix correspondant. L’Espace client sert à gérer le compte, les commandes et la facturation. Aegean Panel est un environnement de gestion technique lorsqu’il est fourni et ne constitue pas un service autonome.
2. Documents contractuels et acceptation des conditions
L’accord comprend la Commande, les présentes Conditions générales et les Conditions particulières applicables au service. Il est complété par la Politique d’utilisation acceptable (AUP), l’Accord relatif aux noms de domaine et les exigences particulières par extension lorsqu’ils concernent la Commande, ainsi que par l’Accord de traitement des données (DPA) lorsqu’il s’applique.
Les conditions particulières prévalent pour la question précise qu’elles régissent, sans écarter les dispositions légales impératives. Les Politiques de confidentialité et relatives aux cookies expliquent le traitement des données et l’utilisation des technologies concernées. L’acceptation du contrat ne remplace pas un consentement distinct lorsque celui-ci est requis pour la publicité, les cookies ou tout autre traitement facultatif.
Avant de finaliser la Commande, le Client doit vérifier la description, le prix, la durée, les restrictions et les conditions correspondantes. Pour conserver une preuve de l’accord, il doit garder la confirmation et les documents qui lui sont envoyés. La simple navigation ne constitue pas, à elle seule, la commande d’un service payant.
3. Soumission, vérification et activation de la commande
La Commande doit être soumise par une personne disposant de la capacité juridique nécessaire. Lorsque le Client agit pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, il doit disposer de l’habilitation correspondante. Domain Market peut demander des éléments permettant de confirmer le pouvoir de représentation.
La réception d’une demande ou d’un paiement ne signifie pas que toutes les opérations techniques sont achevées. L’activation dépend de la confirmation de la Commande, des vérifications applicables, du paiement lorsqu’il est requis et de la disponibilité du service. La finalisation des opérations relatives aux noms de domaine dépend également de leur acceptation par le registre compétent.
Les Commandes peuvent faire l’objet de vérifications pour prévenir la fraude, assurer la sécurité, vérifier l’identité, respecter les restrictions applicables aux transactions ou satisfaire aux exigences particulières d’un registre. Seuls les éléments liés à la vérification sont demandés. Tout rejet ou impossibilité d’exécution est examiné au regard de l’état du paiement et des droits au remboursement applicables, sans retenue automatique de fonds au seul motif qu’une vérification a eu lieu.
4. Informations du client, accès et sécurité du compte
Le Client fournit des informations de contact et de facturation et, lorsque cela est requis, de titulaire de nom de domaine, exactes, complètes et à jour. Il doit signaler leurs modifications et utiliser une adresse e-mail à laquelle il a accès pour recevoir les confirmations, avis d’expiration et demandes de vérification.
Les mots de passe, clés API, codes de transfert de noms de domaine et autres informations de gestion doivent être protégés contre toute utilisation non autorisée. Le Client limite l’accès de ses collaborateurs au niveau nécessaire et révoque les droits devenus inutiles. Lorsqu’un contrôle de sécurité supplémentaire est proposé, il est recommandé de l’activer.
En cas de suspicion de compromission, le Client doit prévenir immédiatement l’assistance et coopérer à la protection du compte. Le rétablissement d’un accès, le changement de titulaire ou toute autre opération à haut risque peut nécessiter une vérification préalable. La possession d’une adresse e-mail ou d’un numéro de commande ne suffit pas toujours à autoriser de telles opérations.
5. Description des services et limites de l’offre
Les caractéristiques incluses dans le service sont celles de la Commande concernée et de la description du produit correspondant. L’espace de stockage, la mémoire disponible, la puissance de calcul, les sites internet, comptes de messagerie, bases de données, licences, sauvegardes et outils supplémentaires ne sont pas considérés comme illimités ou inclus s’ils ne sont pas mentionnés dans l’offre.
La mention d’un service géré concerne les tâches décrites dans les Conditions particulières et ne signifie pas que toutes les applications ou tous les besoins professionnels du Client sont couverts. Le Client choisit une offre adaptée à ses logiciels, à son trafic et à ses exigences.
Les composants techniques peuvent être remplacés ou mis à jour pour des raisons de sécurité, de compatibilité et d’évolution, sans dégradation substantielle du service convenu. Si une modification affecte substantiellement le fonctionnement ou exige une action du Client, les obligations d’information correspondantes et ses droits contractuels ou légaux s’appliquent.
6. Infrastructures, logiciels et services de tiers
Le fonctionnement de certains services repose sur des infrastructures, logiciels, licences, registres de noms de domaine, réseaux ou autorités de certification de tiers. Les règles obligatoires correspondantes s’appliquent dans la mesure où elles concernent le service en question et sont communiquées lorsque cela est requis.
La mention de dépendances techniques ne libère pas automatiquement Domain Market de ses propres obligations contractuelles ou légales. De même, Domain Market ne peut contourner les règles contraignantes des registres ni garantir un résultat dépendant exclusivement d’une décision d’un organisme tiers compétent.
Les connexions à des applications externes choisies par le Client sont également régies par les conditions de ces applications. Le Client vérifie la compatibilité, les licences et les droits d’accès avant de transmettre des données ou d’activer une intégration.
7. Prix, paiements et pièces de facturation
Le prix, la période de facturation, les taxes applicables et les services supplémentaires choisis figurent dans la Commande. Les services sont en principe payables d’avance. Les réductions et codes promotionnels sont soumis aux conditions qui les accompagnent et ne sont pas réputés s’étendre automatiquement aux renouvellements.
Le Client vérifie les informations de facturation avant l’émission d’une pièce et signale toute erreur en temps utile. Un ordre bancaire, une preuve d’envoi de fonds ou une transaction en attente ne correspond pas nécessairement à un paiement confirmé comme crédité dans le système.
Une tâche ou prestation supplémentaire non comprise dans l’offre convenue n’est pas réputée gratuite. Les frais correspondants doivent être communiqués et approuvés avant l’exécution lorsque cela est requis. Une modification future de prix ne change pas rétroactivement le prix d’une période déjà payée.
8. Durée, renouvellement et retard de paiement
La durée et la date d’expiration résultent du service concerné, de la Commande et de la confirmation d’activation ou de renouvellement. Un éventuel renouvellement automatique dépend des paramètres disponibles et du choix correspondant du Client ; le simple enregistrement d’un moyen de paiement ne doit pas être interprété comme une garantie de renouvellement réussi.
L’émission d’une facture, la création d’une demande de renouvellement ou l’envoi d’un rappel ne finalise pas, à elle seule, le renouvellement. Le Client doit s’assurer que le paiement et l’opération de renouvellement ont été achevés avant l’échéance correspondante, notamment pour les services essentiels à son activité.
Le défaut de paiement dans les délais peut entraîner une restriction, une suspension ou l’expiration, selon le service et la loi. Aucune période de grâce uniforme ni récupération gratuite n’est présumée pour l’ensemble des produits. Les noms de domaine sont soumis aux règles particulières de leur extension, et tout coût supplémentaire de récupération est communiqué lorsque cela est requis. Pour les noms de domaine .eu et .bg, si le renouvellement est effectué après la date d’expiration, des frais de réactivation de 15,00 €, majorés de la TVA le cas échéant, sont ajoutés au prix du renouvellement ; le montant dû est recalculé avant le paiement.
9. Garantie commerciale de remboursement de 100 jours
La garantie de 100 jours s’applique exclusivement à l’achat initial d’un service payant éligible lorsqu’elle est expressément mentionnée sur la page produit, dans la Commande ou dans les Conditions particulières. Elle ne constitue pas une garantie générale couvrant l’ensemble des services.
Elle ne couvre ni les noms de domaine ni les services gratuits, dont Domain Starter Free. En principe, elle ne comprend pas les frais de tiers exclus, les licences de logiciels, les certificats SSL de tiers ou les travaux spécifiques. Ces exclusions concernent la garantie commerciale et ne suppriment pas les remboursements imposés par la loi.
La garantie ne recommence pas à chaque renouvellement. Pour en demander l’application, le Client identifie la Commande et le service par un canal de communication officiel. En cas d’achat groupé, l’éligibilité est examinée séparément pour chaque produit, sans que l’ensemble des frais soit automatiquement considéré comme remboursable.
10. Droit légal de rétractation et droits du consommateur
La garantie commerciale est distincte du droit légal de rétractation. Pour un contrat de services conclu à distance et relevant de ce droit, le Consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions et conditions de la législation applicable.
Le début anticipé de la prestation n’entraîne pas, à lui seul, la perte du droit de rétractation. Pour un service payant pleinement exécuté, les conditions légales de consentement exprès préalable et de reconnaissance de la perte de ce droit après pleine exécution doivent être remplies. Pour les contenus numériques, des conditions particulières de consentement, de reconnaissance et de confirmation de l’accord s’appliquent.
La déclaration de rétractation doit être claire et permettre d’identifier le contrat. Elle peut être communiquée aux coordonnées officielles de la société sans qu’une justification soit exigée. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon les conditions et délais prévus par la loi. Une éventuelle facturation proportionnelle à la prestation déjà exécutée n’est permise que si les conditions légales sont réunies.
Aucune clause relative aux frais non remboursables, à l’annulation, au SLA ou à la responsabilité ne limite les droits impératifs du Consommateur, y compris les droits relatifs à un service ou à une prestation numérique non conforme au contrat.
11. Enregistrements, renouvellements et autres opérations relatives aux noms de domaine
Les services de noms de domaine sont également régis par l’Accord relatif aux noms de domaine et les exigences particulières de l’extension. Une indication de disponibilité ou un paiement réussi ne garantit pas l’enregistrement tant que la procédure requise n’est pas achevée et l’opération acceptée par le registre compétent.
Avant de donner une instruction, le Client vérifie l’orthographe du nom de domaine, l’extension, la durée, les informations du titulaire et les droits d’utilisation du nom. Un transfert ou un changement de titulaire peut nécessiter des codes, confirmations ou justificatifs. L’absence de réponse à une vérification obligatoire peut affecter l’enregistrement ou le fonctionnement du domaine.
Les opérations relatives aux noms de domaine ne sont pas couvertes par la garantie commerciale de 100 jours et ne sont en principe plus remboursables après leur soumission à l’organisme compétent ou leur exécution par celui-ci. Cela n’exclut pas un remboursement imposé par des dispositions impératives ou justifié par une erreur avérée. Aucune garantie générale de récupération d’un nom après son expiration n’est fournie.
12. Disponibilité, maintenance et SLA
Pour l’hébergement couvert par un accord de niveau de service, les objectifs actuels sont de 99,9 % de disponibilité du réseau et de 99,99 % de disponibilité du serveur web et de la base de données, sauf disposition contraire des Conditions particulières. Il s’agit d’indicateurs d’infrastructure distincts, et non d’une garantie de disponibilité permanente de chaque site internet ou application.
L’évaluation d’un incident porte sur la partie du service couverte et les conditions du SLA applicables. Les exclusions prévues comprennent la maintenance, les attaques DDoS, la propagation DNS, les actions du Client, l’abus de ressources, les problèmes d’applications ou de tiers, la force majeure et les événements échappant à un contrôle raisonnable.
Le Client indique le produit affecté, le moment et les symptômes du problème afin de permettre l’examen des éléments disponibles. Lorsqu’une réparation au titre du SLA est prévue, elle prend la forme d’un crédit de service ou d’une prolongation conformément aux conditions correspondantes, sans exclure une autre réparation imposée par la loi. Les présentes conditions n’instaurent ni nouveau barème de crédits ni délai arbitraire de dépôt des demandes.
13. Ressources, performances et changement d’offre
Les limites de processeur, de mémoire vive, d’entrées/sorties, d’espace, de processus, de trafic ou d’autres ressources s’appliquent conformément à l’offre et à l’AUP, notamment dans les environnements partagés. Un dépassement systématique ou une utilisation affectant les autres clients peut nécessiter une optimisation technique, une limitation des ressources ou le choix d’une offre plus adaptée.
La présence de ressources déterminées ne garantit pas un score PageSpeed, une position dans les moteurs de recherche, un nombre de ventes ou un temps de chargement donné. Les performances dépendent également des applications, du contenu, des intégrations externes, des appareils des visiteurs et des réseaux.
Le passage à une offre supérieure ou inférieure est examiné selon la disponibilité, la compatibilité et le volume réel de données. Les différences de prix et les éventuelles opérations nécessaires sont communiquées avant l’acceptation du changement. La possibilité de passer à une offre inférieure sans réduire préalablement l’utilisation n’est pas acquise.
Le service Free Web Hosting actuellement fourni via cPanel cessera de fonctionner le 31/10/2026. Domain Market assurera la migration des comptes existants de ce service gratuit vers l’offre Domain Starter Free, administrée depuis Aegean Panel, au plus tard le 30/10/2026. Après la migration, les conditions particulières de Domain Starter Free s’appliqueront. Ce changement concerne uniquement Free Web Hosting sur cPanel et non les offres d’hébergement payantes.
14. Assistance technique et travaux supplémentaires
L’assistance couvre l’infrastructure et les fonctions comprises dans le service. Sauf accord exprès, elle ne comprend pas le développement d’applications, la conception de sites internet, la gestion commerciale, la correction de code sur mesure ou la résolution de tous les problèmes d’extensions et de logiciels tiers.
Pour permettre un examen efficace, le Client fournit une description, des exemples de messages d’erreur, le moment d’apparition et les étapes permettant de reproduire le problème, sans divulguer publiquement de mots de passe. L’accès de l’assistance aux données ou à l’environnement de gestion doit être limité à ce qui est nécessaire pour la demande.
La réception d’une demande ne constitue pas une promesse de délai de résolution déterminé, sauf si ce délai est prévu dans l’offre ou dans un accord distinct. Les migrations de sites et les interventions particulières dépendent de la compatibilité et des éléments disponibles. Le Client vérifie le fonctionnement après les modifications et conserve une copie avant toute intervention importante.
La migration gratuite d’un site est proposée uniquement lors d’un transfert depuis un hébergeur externe vers une nouvelle formule Domain Market éligible. Aucune migration interne de données n’est effectuée entre deux services ou formules d’hébergement Domain Market distincts. L’achat d’une nouvelle formule n’inclut pas le transfert des fichiers, bases de données, comptes e-mail ou réglages depuis une formule existante ou antérieure. Cette restriction ne concerne pas la montée en gamme du même service actif lorsque celle-ci est prise en charge.
15. Sauvegardes, restauration et export
Lorsque des sauvegardes sont incluses, leur fréquence, leur périmètre, leur durée de conservation et les possibilités de restauration disponibles sont définis dans l’offre. L’existence d’une sauvegarde n’implique pas un historique illimité, une restauration immédiate à n’importe quel moment ni une conservation après l’expiration sans disposition correspondante.
Le Client est tenu de créer et de conserver, par ses propres soins, des sauvegardes régulières, complètes et à jour de ses données, notamment les fichiers des sites internet, les bases de données, les e-mails et les paramètres des applications. Ses propres copies doivent être conservées dans un espace de stockage indépendant, en dehors du compte d’hébergement de Domain Market, et le Client doit vérifier qu’elles peuvent servir à une restauration. Cette obligation s’applique même lorsque l’offre comprend un service de sauvegarde de Domain Market ; les copies du service ne remplacent pas les sauvegardes indépendantes du Client. Domain Market ne garantit pas qu’une restauration à partir d’une sauvegarde aboutira avec succès, intégralement ou sans erreur. La possibilité d’une restauration correcte dépend notamment de la disponibilité et de l’intégrité de la copie, de son contenu et de la compatibilité des applications. Pour demander une restauration, le Client doit préciser le contenu concerné et le point de restauration souhaité parmi ceux disponibles. La restauration peut remplacer des modifications, messages ou enregistrements ultérieurs ; ces conséquences doivent être examinées avant de donner l’instruction correspondante.
Avant une expiration, un transfert ou un arrêt définitif, le Client organise en temps utile l’export de ses données au moyen des fonctions disponibles du service. L’obligation de conserver sa propre sauvegarde ne supprime pas les obligations de Domain Market concernant les prestations de sauvegarde expressément convenues ni sa responsabilité prévue par la loi.
Politique de sauvegarde par plateforme et suspension du compte
Lorsque l’offre d’hébergement comprend un service de sauvegarde, la politique suivante s’applique selon la plateforme sur laquelle le service est fourni, telle qu’elle est précisée dans la Commande ou dans l’interface de gestion du client.
Aegean Panel : quatre (4) sauvegardes sont programmées chaque jour, avec une conservation glissante de trente (30) jours. Les horaires dépendent du serveur d’hébergement et sont exprimés en heure locale de Grèce.
cPanel : une (1) sauvegarde complète du compte (full account backup) est programmée chaque nuit, ainsi qu’une (1) sauvegarde supplémentaire de toutes les bases de données du compte à midi. Ces sauvegardes sont conservées pendant une période glissante de quatorze (14) jours. La sauvegarde de midi couvre les bases de données et ne constitue pas une deuxième sauvegarde complète du compte.
Pour l’hébergement via cPanel, les quatre (4) sauvegardes les plus récentes réalisées à quinze jours d’intervalle sont également conservées dans un lieu de stockage distinct de celui des sauvegardes quotidiennes décrites ci-dessus.
La conservation est glissante : les sauvegardes dépassant la période applicable ou le nombre de copies prévu sont supprimées conformément à la politique applicable. L’historique complet se constitue progressivement après l’activation du service ou l’allongement de la durée de conservation. Les points de restauration disponibles correspondent aux sauvegardes créées avec succès et aux données couvertes par chacune d’elles.
Suspension du compte : aucune nouvelle sauvegarde n’est créée pendant la suspension d’un compte. Cette règle s’applique à Aegean Panel comme à cPanel et concerne toutes les sauvegardes décrites ci-dessus, y compris les copies conservées dans le deuxième lieu de stockage. La suspension ne prolonge pas la conservation des sauvegardes existantes ; celles-ci restent soumises au cycle de conservation et de suppression prévu.
Si la réactivation du compte est autorisée et effectuée, les sauvegardes programmées reprennent sans couvrir rétroactivement la période de suspension. La section 15 des Conditions générales s’applique à la restauration, à l’obligation du client de conserver des sauvegardes indépendantes et aux obligations correspondantes de Domain Market.
16. Messagerie, communications de masse et réputation de l’expéditeur
La fourniture de messagerie ou d’outils Email Marketing ne garantit pas l’arrivée de chaque message dans la boîte de réception. Les filtres du destinataire, les politiques de réseaux externes, le contenu et la réputation de l’adresse ou du domaine peuvent affecter la livraison, même si l’envoi a été techniquement exécuté.
Le Client est responsable de la licéité des envois, de la gestion des destinataires et des paramètres d’authentification DNS requis, dans la mesure où ils relèvent de son contrôle. Les courriers indésirables, la présentation trompeuse de l’identité et les listes obtenues illicitement sont interdits conformément à l’AUP et aux Conditions particulières.
En présence d’indices de compromission du compte ou d’envois nuisibles à l’infrastructure, le trafic sortant peut être restreint. Le Client coopère à l’identification de la cause et à sa correction. Les règles de consentement, de désinscription des listes et de conservation des preuves sont précisées dans les Conditions d’Email Marketing.
Interdiction des newsletters et des e-mails publicitaires — suspension à durée indéterminée
L’utilisation de toute offre ou de tout service Domain Market, gratuit ou payant, pour envoyer des newsletters, des e-mails publicitaires ou promotionnels est expressément interdite, à la seule exception des offres Email Marketing. Cette interdiction s’applique quels que soient le nombre de destinataires, la fréquence d’envoi ou le consentement des destinataires et couvre tous les moyens d’envoi, notamment SMTP, webmail, scripts, applications, extensions CMS et automatisations.
Ces messages peuvent être envoyés exclusivement par l’infrastructure d’envoi d’une offre Email Marketing, dans le respect de ses conditions particulières, des limites de l’offre et de la Politique d’utilisation acceptable. La détention d’une offre Email Marketing n’autorise pas l’utilisation d’une autre offre ou d’un autre service pour ces envois.
Tout compte de service dont l’utilisation pour des envois contraires à cette interdiction est constatée est suspendu pour une durée indéterminée, sans possibilité de levée de la suspension, de réactivation ou de remise en service du compte. L’arrêt ultérieur des envois ou la suppression du logiciel ou des listes de destinataires concernés ne lève pas la suspension.
17. Utilisation licite, contenu et sécurité des applications
Le Client est responsable du contenu qu’il publie, des applications qu’il installe et de l’activité qu’il autorise au moyen de son service. Il doit disposer des droits et licences nécessaires et ne pas enfreindre les règles relatives aux données personnelles, les droits de propriété intellectuelle ou toute autre législation applicable.
L’AUP interdit notamment l’hameçonnage, les logiciels malveillants, les accès non autorisés, les attaques, la fraude et les abus graves de ressources. Le Client maintient ses logiciels à jour et des paramètres sécurisés pour les éléments qu’il gère. Les outils de protection réduisent le risque, mais ne garantissent pas l’absence de compromission.
Les signalements étayés d’infractions sont examinés conformément à la loi et aux politiques correspondantes. La fourniture d’hébergement ne vaut pas approbation du contenu du Client. Aucune autorisation générale n’est accordée pour tester des attaques ou analyser des infrastructures sans accord préalable.
18. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et, lorsque Domain Market agit pour le compte du Client, dans le DPA. Pour les données d’applications et les contenus que le Client choisit d’héberger, le Client est en principe le responsable du traitement et Domain Market le sous-traitant.
Pour ses propres opérations de facturation, de comptabilité, de sécurité, de gestion du compte et d’exécution de ses obligations légales, Domain Market peut agir en qualité de responsable du traitement indépendant. Les rôles sont déterminés par le traitement effectivement réalisé et non uniquement par l’intitulé d’un service.
Le Client s’assure de la base juridique, de l’information et des autorisations nécessaires pour les données qu’il importe. L’accès du personnel d’assistance, les mesures de sécurité, l’aide apportée aux demandes et la gestion des incidents sont régis par les politiques correspondantes et le DPA. Les présentes conditions n’accordent pas une autorisation illimitée d’utiliser les contenus à des fins sans rapport avec le service.
19. Suspension, restriction et rétablissement du service
Une restriction ou une suspension peut être nécessaire en cas de défaut de paiement, de manquement substantiel aux conditions, d’abus, d’incident de sécurité, d’activité illicite ou d’injonction contraignante d’une autorité compétente. La mesure est examinée au regard de la gravité, du risque et du service concerné.
Lorsque cela est possible et autorisé, une information et une possibilité de remédier à la cause sont fournies. En cas de danger immédiat pour les données, l’infrastructure ou les tiers, ou lorsqu’une injonction légale l’exige, une mesure immédiate peut être prise sans avertissement préalable.
Le rétablissement dépend de la suppression de la cause, de la confirmation de la sécurité et de l’exécution des obligations applicables. Le Client peut demander un réexamen par les canaux officiels en fournissant les éléments utiles. La suspension ne légitime pas automatiquement des frais supplémentaires non prévus.
20. Annulation, expiration et conséquences de la résiliation
Le Client distingue la désactivation d’un renouvellement futur de l’arrêt immédiat d’un service déjà actif. La demande doit préciser clairement le service et l’action souhaitée. Les conséquences pour la période restante et un éventuel remboursement sont déterminées selon la Commande, les Conditions particulières et la loi.
À l’expiration ou à la résiliation, l’accès, l’hébergement, l’envoi d’e-mails et les fonctions techniques du produit peuvent cesser. Les données peuvent être supprimées ou rendues inaccessibles conformément à la politique de conservation applicable. Elles ne sont pas réputées rester disponibles indéfiniment.
L’éventuelle conservation légale de pièces de facturation, de preuves de transaction ou d’éléments de sécurité ne vaut pas conservation d’une copie exploitable du site internet ou des e-mails. Les clauses qui, par leur nature, concernent des paiements en attente, la protection des données ou des droits continuent de s’appliquer après l’expiration dans la mesure nécessaire.
21. Contenu du client, licences et propriété intellectuelle
Le Client conserve les droits sur son propre contenu. Dans la mesure nécessaire à l’exécution du service, il en autorise l’hébergement, le stockage, la copie technique, la transmission et la restauration conformément à l’accord et au DPA lorsqu’il s’applique. Cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété.
Domain Market et les titulaires de droits concernés conservent leurs droits sur leurs plateformes, logiciels, marques et éléments de contenu. L’achat d’un service confère la faculté d’utilisation convenue, et non la propriété ou le droit de redistribuer des logiciels tiers. Les licences de logiciels libres s’appliquent selon leurs propres conditions.
22. Outils d’intelligence artificielle et applications particulières
Les services tels qu’AI Code Assistant, Website Builder, Managed WordPress et Managed WooCommerce sont soumis à des Conditions particulières supplémentaires. L’accès général à l’Espace client ou à un environnement de gestion ne signifie pas que tous les outils, licences ou ressources disponibles de ces produits sont inclus.
Le contenu ou le code généré par l’IA doit être vérifié par le Client avant utilisation, notamment quant à son exactitude, sa sécurité, aux droits applicables et à son adéquation. L’utilisation d’un outil ne constitue pas une garantie de résultat déterminé. Les modalités de traitement des données et les restrictions particulières sont définies dans les textes correspondants.
23. Garanties de fonctionnement et limites de responsabilité
Le service est fourni avec les caractéristiques et les engagements convenus. Dans la mesure permise par la loi, aucune garantie absolue de fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou entièrement sécurisé n’est fournie, ni aucune garantie d’un résultat économique, commercial ou publicitaire déterminé.
L’évaluation de la responsabilité tient compte de l’obligation concernée, de l’incident, du lien de causalité et des dispositions applicables. Les mentions de la responsabilité du Client, de tiers, de sauvegardes ou d’exclusions du SLA n’écartent pas la responsabilité de Domain Market lorsqu’elle ne peut légalement être exclue.
Les présentes conditions n’instaurent ni plafond général chiffré d’indemnisation ni renonciation aux droits impératifs. En cas de problème, les recours disponibles sont déterminés conformément au contrat et aux dispositions impératives, et non exclusivement sur la base de la garantie commerciale de remboursement.
24. Événements exceptionnels et coopération
Des événements échappant à un contrôle raisonnable, tels que des interruptions étendues de réseaux, des catastrophes naturelles ou des mesures contraignantes des autorités, peuvent affecter l’exécution. Leur existence ne signifie pas une libération automatique de toute obligation ; leur incidence est examinée au regard des faits et du droit applicable.
Les parties coopèrent pour limiter les conséquences et échangent les informations nécessaires lorsque cela est possible. Si le service ne peut se poursuivre comme convenu, les solutions disponibles et les droits contractuels ou légaux du Client sont examinés.
25. Modifications des conditions et des services
Les Conditions peuvent nécessiter une mise à jour en raison de la législation, d’exigences de sécurité, de changements des services ou de règles contraignantes de tiers. La date de mise à jour figure sur la page. Pour les modifications substantielles, les exigences d’information préalable, d’acceptation ou de possibilité de mettre fin au contrat s’appliquent lorsqu’elles sont prévues.
La publication d’un texte plus récent ne légitime pas, à elle seule, l’imposition rétroactive de frais, la suppression de droits acquis ou la modification substantielle d’un contrat en cours en violation de la loi. Toute modification du prix de renouvellement est communiquée conformément aux obligations applicables.
26. Droit applicable et règlement des différends
Le droit grec s’applique, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs et des autres dispositions obligatoires. La référence au droit grec ne prive pas le Client d’une protection qui ne peut légalement être exclue dans une transaction transfrontalière.
Pour une réclamation ou un différend, le Client peut d’abord s’adresser à Domain Market en indiquant la Commande et la question concernée. La tentative de règlement amiable ne limite pas le droit de saisir une autorité compétente, un organisme de règlement extrajudiciaire ou un tribunal, et n’impose pas d’arbitrage obligatoire.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure où l’accord peut légalement être maintenu. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne s’interprète pas, à lui seul, comme une renonciation générale à ce droit.
27. Communication et documentation des demandes
Les communications concernant les Commandes, l’assistance technique, la facturation et les réclamations passent par l’Espace client et les coordonnées officielles publiées par Domain Market. Une identification sécurisée peut être exigée pour les demandes affectant l’accès à un service ou sa titularité.
Le Client indique le domaine ou le produit concerné, le numéro de Commande lorsqu’il est disponible, et formule clairement sa demande. Il est recommandé de conserver une copie des déclarations et confirmations importantes. Le Client ne doit pas envoyer de mots de passe ou de données sensibles non nécessaires par des canaux publics ou non vérifiés.
Informations sur la société
AegeanHost Monoprosopi I.K.E. / Domain Market. Siège social : Parodos Michail Livanou 0, Chios, code postal 82100, Grèce.