La présente annexe fait partie de l’Accord relatif aux noms de domaine.
1. Règle générale
Chaque registre ou bureau d’enregistrement peut imposer des conditions particulières pour l’enregistrement, le transfert, le changement de titulaire, le renouvellement, le DNS ou la vérification. Ces exigences peuvent changer sans que Domain Market ait la possibilité de les vérifier au préalable.
Le Client accepte de fournir les informations, déclarations, acceptations et justificatifs demandés par le registre ou le bureau d’enregistrement au moment de l’opération et présentés lors de la commande, dans l’Espace client personnalisé ou dans une demande de vérification ultérieure.
2. Types d’exigences particulières
Peuvent notamment être demandés : une pièce d’identité ou un passeport ; un numéro personnel ou fiscal ; un numéro de TVA ou d’immatriculation d’entreprise ; un certificat de constitution de société ou un autre document d’entreprise ; un justificatif de domicile ; le pays de nationalité, de résidence ou du siège ; une présence locale ou un contact pour la signification d’actes ; une marque ou un droit sur un nom ; une déclaration d’usage prévu ou d’éligibilité ; l’acceptation expresse des conditions du registre ; une vérification de l’adresse e-mail ou du téléphone ; des serveurs de noms faisant autorité correctement préconfigurés ; des contacts administratifs ou techniques supplémentaires.
3. Extensions présentant une procédure particulière connue ou nécessitant des informations supplémentaires
La liste ci-dessous constitue un guide opérationnel et non un tableau technique immuable. La réponse du registre ou du bureau d’enregistrement prévaut.
.eu / .ευ / .ею Des critères d’éligibilité liés à l’UE ou à l’EEE, ou à la nationalité lorsque cela est prévu, s’appliquent. EURid peut déclencher une vérification et demander des justificatifs.
.de Des serveurs de noms compatibles et préconfigurés sont exigés. Une vérification de l’identité ou des risques peut être effectuée. En cas de litige, un titulaire situé hors d’Allemagne peut devoir désigner une personne en Allemagne pour recevoir les documents officiels conformément aux règles de DENIC.
.it Les critères d’éligibilité et géographiques du registre s’appliquent. Pour les particuliers et les entreprises, des données spécifiques d’identification, fiscales ou d’entreprise et une configuration DNS correcte sont exigées. Les champs exacts sont affichés lors de la commande.
.es Des informations d’identification supplémentaires sont exigées pour les particuliers ou les entreprises, ainsi que l’acceptation des conditions du registre en vigueur. Le registre peut demander des justificatifs pour vérifier ces informations.
.se / .nu Un numéro personnel ou d’identité est exigé pour les particuliers, ou un numéro d’organisation ou d’entreprise pour les personnes morales, ainsi que l’acceptation des politiques du registre requise au moment de l’opération.
.us Une déclaration de lien avec les États-Unis et de finalité ainsi que des informations d’éligibilité supplémentaires sont exigées conformément aux règles .US. Des informations incorrectes peuvent entraîner une révocation.
.pt Des informations d’identité complètes et, selon le type de titulaire, des données fiscales ou de TVA sont exigées. Des justificatifs ou une vérification de conformité peuvent être demandés. Les serveurs de noms doivent satisfaire aux exigences du registre.
.bg La demande peut nécessiter une identification renforcée, des documents d’entreprise et des justificatifs selon la catégorie de titulaire ou de nom. Les champs et documents actuellement requis sont définis par le registre ou le bureau d’enregistrement.
.cy / .com.cy Les règles particulières du registre chypriote et les limites d’éligibilité ou de catégorie s’appliquent ; des informations ou justificatifs concernant le demandeur et le nom peuvent être exigés.
.hu Des exigences particulières d’éligibilité et de contact s’appliquent et des informations ou déclarations supplémentaires peuvent être requises. Les exigences exactes sont obtenues dynamiquement auprès du bureau d’enregistrement ou du registre.
.dk Une procédure particulière du registre s’applique pour la validation, l’activation et la confirmation des informations du titulaire conformément au modèle .DK.
.fr Les règles d’éligibilité et de vérification de l’AFNIC peuvent s’appliquer, ainsi qu’une procédure de fourniture de justificatifs lorsque les informations ne peuvent être vérifiées automatiquement.
.at Le registre peut engager une vérification des informations du titulaire. L’échec de cette vérification peut entraîner la révocation du nom de domaine.
.fi / ee / is / lt / lv / pl / ro / rs / si / sk Ces extensions nationales européennes présentent des exigences propres à chaque registre concernant les contacts, l’identité, le DNS, le transfert ou la vérification. Le parcours de commande doit demander dynamiquement les champs supplémentaires renvoyés par le bureau d’enregistrement.
.cn Des données d’identité réelle ou d’entreprise et une vérification par le registre peuvent être exigées. L’enregistrement ou l’activation dépend de la réussite de la vérification.
.hk Des informations d’identité ou d’entreprise et des justificatifs peuvent être exigés selon la catégorie de titulaire.
.in Des données supplémentaires sur le titulaire et le respect des règles du registre .IN peuvent être exigés.
.id Les catégories .ID peuvent présenter des exigences d’éligibilité ou de documents selon l’extension de deuxième niveau. Le service est fourni uniquement lorsque les règles applicables sont respectées.
.ae Les informations de titulaire et les exigences de vérification propres à .aeDA s’appliquent.
.ma Un numéro d’identification peut être exigé pour les particuliers, ou un numéro d’entreprise pour les personnes morales.
.dm Le registre peut exiger une adresse e-mail personnelle du titulaire plutôt qu’une adresse générique telle que admin@ ou contact@.
.ru Des données d’identification renforcées peuvent être exigées pour les particuliers ou les entreprises. Domain Market peut demander des informations supplémentaires avant la soumission.
.ae.org / gr.com / autres zones de troisième niveau ou CentralNic Les règles particulières de l’opérateur du registre s’appliquent et des champs supplémentaires ou une acceptation expresse des conditions peuvent être exigés.
4. Autres extensions soumises à une validation dynamique
Pour les extensions suivantes disponibles dans le catalogue Domain Market, le parcours de commande doit vérifier les données supplémentaires et l’éligibilité auprès du bureau d’enregistrement concerné avant la finalisation de la commande :
.ac, .ae, .af, .ag, .ai, .al, .am, .as, .at, .ax, .ba, .be, .bg, .bo, .by, .cd, .cf, .cg, .ch, .ci, .cm, .cn, .com.cy, .cr, .cy, .cz, .de, .dk, .dm, .do, .ec, .ee, .es, .eu, .fi, .fo, .fr, .ga, .gd, .ge, .gf, .gg, .gl, .gp, .gq, .gs, .gy, .hk, .hn, .hr, .hu, .id, .im, .in, .ir, .is, .it, .ke, .kz, .li, .lt, .lu, .lv, .mk, .mu, .mx, .nl, .pl, .pt, .ro, .rs, .ru, .sc, .se, .si, .sk, .sx, .uk, .us.
La présence d’une extension dans cette liste ne signifie pas que des documents sont toujours exigés. Elle signifie que les règles particulières du registre ou du bureau d’enregistrement doivent être vérifiées dynamiquement et présentées au Client avant ou après la soumission, selon la procédure du registre.
5. Vérification après l’enregistrement
Un registre peut demander une vérification même après un enregistrement réussi. Le Client doit répondre dans le délai fixé par le registre. Domain Market n’est pas responsable d’une suspension ou révocation due à des informations inexactes ou à l’absence de réponse du titulaire.
6. Rejet et remboursements
Si un registre rejette une demande avant qu’une facturation irréversible ne soit engagée, Domain Market rembourse le montant de l’opération non fournie. Si l’opération du registre ou du bureau d’enregistrement a déjà été exécutée ou facturée de manière irréversible, les règles de non-remboursement de l’Accord relatif aux noms de domaine s’appliquent, sauf disposition légale contraire.
7. Modifications des règles des registres
Domain Market peut mettre à jour la présente annexe et les champs de commande sans modifier l’intégralité de l’Accord relatif aux noms de domaine lorsqu’une règle technique ou de vérification obligatoire du registre ou du bureau d’enregistrement change.